J.O. 107 du 7 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0670259A


Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur des exploitations agricoles.

La sous-direction des exploitations agricoles définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à leur adaptation aux réglementations environnementales, à l'évolution de leurs structures et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre.

Elle est chargée des politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur modernisation et à leur mise aux normes, au développement de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et au maintien de l'activité agricole dans les zones de montagne et les zones défavorisées.

A ce titre, elle met en oeuvre les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et elle participe à la préparation de la programmation du FEADER. Elle élabore, en lien avec la direction des affaires financières et de la logistique, les orientations économiques du ministère relatives au financement bancaire en faveur de l'installation et de l'équipement des exploitations.

Elle est également en charge de la politique des structures agricoles. A ce titre, à la suite de la loi d'orientation d'agricole, elle conduit l'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs aux différents statuts juridiques de l'exploitation et à la régulation de l'accès au foncier. Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la gestion des droits incorporels liés à la politique agricole commune. Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Elle exerce la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Le sous-directeur est assisté d'un adjoint.

La sous-direction compte environ 40 agents.

Le titulaire de cet emploi sera un cadre confirmé ayant l'expérience de la direction d'équipes plurisciplinaires et une bonne connaissance de la conception et de la mise en oeuvre des politiques de soutiens publics à l'agriculture.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.